Quelques mois après l’ouverture d’une enquête de non-conformité sur Apple et la loi sur les marchés numériques (DMA), la Commission Européenne a partagé ses conclusions préliminaires avec Apple.
La principale conclusion est que les règles actuelles de l’App Store sont en infraction avec la DMA. Les violations confirmées de la DMA peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
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Publicité des alternatives d’achat
La Commission Européenne estime que les développeurs tiers devraient pouvoir informer les clients des possibilités d’achat alternatives sans frais. Actuellement, les développeurs ne peuvent pas annoncer différents prix ou des canaux de distribution alternatifs dans leurs applications sur l’App Store. Bien qu’Apple permette désormais aux développeurs d’inclure un lien vers leur site, la Commission Européenne considère qu’il y a trop de restrictions sur ce mécanisme de redirection.
Même si les développeurs redirigent les utilisateurs vers leurs sites web pour gérer les transactions, ils doivent toujours déclarer les transactions à Apple et payer une commission. Apple ne renonce qu’à une commission de 3 % pour les achats effectués sur le web.
La réponse d’Apple
Apple a déclaré avoir apporté un certain nombre de changements pour se conformer à la DMA en réponse aux retours des développeurs et de la Commission Européenne. “Nous sommes convaincus que notre plan est conforme à la loi, et estimons que plus de 99 % des développeurs paieraient les mêmes frais ou moins à Apple selon les nouveaux termes commerciaux que nous avons créés”, a déclaré l’entreprise.
Nouvelle enquête sur les conditions contractuelles
En plus de ces conclusions préliminaires, la Commission Européenne ouvre une troisième enquête de non-conformité sur les nouvelles conditions contractuelles d’Apple pour les développeurs de l’UE. Cette fois, la Commission se concentrera sur la controversée Core Technology Fee (CTF) d’Apple et sur les marchés d’applications alternatifs.
Les développeurs européens peuvent rester sur les termes commerciaux standards ou choisir de nouvelles conditions commerciales qui leur permettent de distribuer leurs applications en dehors de l’App Store. Cependant, ces nouveaux termes entraînent des frais de 0,50 € par application installée après un million de téléchargements.
Apple a déjà ajusté la CTF pour qu’elle ne s’applique pas aux applications gratuites non commerciales. Il y a également une période de transition de trois ans pour les petits développeurs qui sortent une application à succès et obtiennent plus d’un million de téléchargements pour la première fois. Mais cela ne change pas grand-chose à long terme. Avec cette nouvelle enquête formelle, la Commission déterminera si la CTF est effectivement conforme à la DMA.
En conclusion, Apple doit maintenant répondre par écrit à la Commission Européenne concernant ces conclusions préliminaires. La décision finale est attendue un an après l’ouverture de l’enquête formelle, ce qui signifie qu’Apple peut négocier avec l’UE et ajuster une nouvelle fois ses conditions commerciales pour éviter une lourde amende.
